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► Loi Boutin du 25/03/09, ce qui va changer :

Procédures d’alerte pour les copropriété en difficulté :
Complète le dispositif existant en instaurant une phase d’alerte (l’indicateur d’alerte correspond à un montant d’impayés atteignant 25 % du budget prévisionnel et des dépenses du budget) : il sera alors possible de faire nommer par le président du TGI un administrateur ad hoc qui rendra un rapport sur la situation financière et l’état de l’immeuble et établira ses préconisations pour rétablir l’équilibre financier du syndicat.

Droit de priorité des copropriétaires :
Le règlement de copropriété pourra prévoir dans certaines conditions un droit de priorité des copropriétaires en cas de vente de parkings dans l’immeuble.

Suppression du poste du gardien : possibilité de supprimer à la majorité de l’article 26 le poste de gardien et de vendre la loge sous respect de certaines conditions telle que la destination de l’immeuble.

► Quelques modifications sur la loi de 1965 sur la copropriété, publié au journal officiel du 13 mai 2009 :

Accès aux parties privatives en cas de travaux de sécurité :
L’article 25n à été ajouté à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 donnant une liste de travaux pour lesquels les copropriétaires ne peuvent refuser l’accès à leurs parties privatives.
Cet article vise « les travaux a effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ». Par exemple : en cas de vote de l’installation d’un interphone ou d’un visiophone, les copropriétaires ne pourront pas refuser l’accès à leurs parties privatives.

Dispense de participation aux frais de procédure :
Désormais, les frais de procédure pour les copropriétaires qui ont obtenus « gain de cause »(à revoir pour l’expression) lui sont exonérés automatiquement. Sa quote part de charges de frais de justice ne lui sera pas imputable.

Limitation des pouvoirs en assemblée générale.
L’article 22 de la loi de 1965, stipule qu’une même personne ne peut pas recevoir plus de 3 pouvoir sauf si le total des voix dont elle dispose elle-même, ajouté à celui des voix des copropriétaires qu’elle représente n’excèdent pas 5 % de la copropriété. Depuis le 12 mai, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois pouvoirs à quelque titre que ce soit.


► Divers
 (loi Boutin)

Ascenseurs :
La mise en sécurité des ascenseurs est de nouveau repoussée de trois ans. Par conséquent, la première échéance initialement fixée au 3 juillet 2008 puis prorogée l’année dernière au 31 décembre 2010 passe au 31 décembre 2013, la seconde au 3 juillet 2016 et la dernière au 3 juillet 2021.