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L’assurance dommages ouvrage : mode d’emploi

La loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » a institué l’assurance obligatoire des travaux des bâtiments, en France.

L’assurance dite « dommages ouvrage » doit être souscrite par le propriétaire, son mandataire ou le promoteur avant de faire construire, reconstruire un bien immobilier.
Cette assurance couvre les vices ou malfaçons, liés à la solidité de la construction ou empêchant l’habitabilité de celle-ci, survenant dans les dix ans qui suivent l’achèvement des travaux.

En cas de sinistre l’assureur se charge de régler à l’assuré le montant de l’indemnité correspondant au préjudice. Il se retournera ensuite contre les constructeurs.

Cependant l’assureur et l’assuré doivent respecter un certain nombre de règles.
Les délais d’instruction et de paiement des sinistres sont régis par les termes de la loi qui figurent dans tous les contrats dommages ouvrages.

Nous vous proposons d’en décliner les hypothèses et le code à l’appui du document suivant : Dommage Ouvrage (format PDF)