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Parmi ce texte (n°2008-776) extrêment dense (175 articles), nous relèverons plus spécifiquement les articles suivants:
 

⇒ Article 40 et 47 : Nouvel indice de révision des baux commerciaux.
 
Ces articles permettent la mise en oeuvre contractuelle d'un indice des loyers commerciaux (ILC), dont la composition comporte pour partie l'indice des prix à la consommation.
 
Un decret précisera les conditions de publication de l'ICL.
 
Selon nous, cet indice n'est pas applicable aux baux actuels et ne devrait pas s'imposer comme le seul et l'unique en la matière.
 
En effet la rédaction de l'article 47, et notamment l'expression "ou s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux..." nous laisse supposer que cette disposition ne serait pas d'ordre public.
 

 
⇒ Article 42 : Extension du bénéfice des baux commerciaux aux personnes simplement mentionnées au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
 
Ceci constitue un renversement de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui exigeait jusqu'à présent l'immatriculation de tous les copreneurs au registre du commerce, y compris pour ceux qui ne participaient pas à l'exploitation du fonds.
Cette nouvelle disposition accorde le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'exploitant du fonds, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses copreneurs.
 

⇒ Article 44 : Assouplissement des conditions de fonctionnement des baux dérogatoires dans le cadre des baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953:
Cet article prévoit la possibilité de conclure des baux de courte durée succéssifs dès lors que leur durée n'excède pas le seuil des deux ans.
 

⇒Article 45 : La référence aux usages locaux, soit le 24 juin pour le département de la Loire Atlantique, et au terme d'usage est supprimée.
Ainsi il convient de remplacer respectivement ces références par les expressions "dernier jour du trimestre civil" et "1er jour du trimestre civil".