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Loi de finance 2009 : Engagement durable
Profitez-en jusqu’au 31 décembre 2013.

Le grenelle de l’environnement s’est engagé à favoriser l’éco prêt à taux zéro pour financer la rénovation énergétique de votre bien.
Le but est de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, sans avance de trésorerie et sans payer d’intérêts.

♦ COMMENT EN BENEFICIER ?

Vous êtes propriétaire occupant, bailleur, une société civile ou en copropriété ; votre logement est occupé à titre de résidence principale et construit avant le 1er janvier 1990.

Deux options s’offrent à vous pour bénéficier de cette mesure :

► Première option : le bouquet de travaux
Il faut choisir au moins deux catégories parmi celles présentées ci-dessous.
-    Isolation de la toiture
-    Isolation des murs donnant sur l’extérieur
-    Remplacement des fenêtres, portes fenêtres (éventuellement des portes) donnant sur l’extérieur.
-    Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé à une ventilation performante) ou d’une production d’eau chaude sanitaire.
-    Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
-   Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

(Ces catégories sont soumis à des caractéristiques et performances spécifiques que vous pouvez retrouver sur www.ademe.fr)

► deuxième option :
-     Amélioration de la performance globale de votre logement  ou
-    Réhabilitation de système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.


♦ QUE PEUT –IL FINANCER ?

Le prêt va financer la fourniture et la pose par un professionnel, les matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d’amélioration énergétique du logement.


♦ QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

Vous devez fournir à l’établissement de crédit un devis détaillé et un descriptif des travaux envisagés.
Dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi du prêt, l’emprunteur doit justifier la réalisation des travaux conformément au descriptif et au devis détaillé. Les travaux doivent donc être achevés dans un délai de deux ans.

♦ COMBIEN POUVEZ VOUS EMPRUNTER ?

Il n’ y a pas de conditions de ressources, l’obtention de l’éco prêt se limite à un par logement et pour un montant maximum de 30 000 €.
Les dépenses des travaux financées par l’éco prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour les économies d’énergie et de développement durables sauf pour les foyers dont les revenus fiscaux (à N-2) n’excédent pas 45 000 €.
Pour les propriétaires bailleurs, l’éco prêt est cumulable avec la déduction de charge pour la détermination des revenus fonciers.
 

♦ QUELLES SONT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ?

L’éco prêt est consenti sans intérêts sur une durée qui pourrait être de dix ans maximum.
Si le bénéficiaire n’apporte pas de justificatifs de la réalisation des travaux dans le délai de deux ans ; l’état exige alors le remboursement de l’avantage indûment perçu.
De même, s’il ne respecte pas les conditions d’attribution de l’éco prêt.
 

Alliez économie d’énergie et économie financière.