Vous êtes ici Accueil - Actualités

Actualités

Le décret du 22 avril 2008 relatif à l’état d’installation d’électricité dans les immeubles d’habitation sera applicable à partir du 1er janvier 2009.

Ainsi, lors d’une vente de tout ou  partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état d’installation intérieure d’électricité, établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou à la date de la signature de l’acte authentique, doit être annexé .
Ce diagnostic, réalisé uniquement dans le cadre d’une installation électrique datant de plus de quinze ans, a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Cette vérification électrique s’étend de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux  bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant.

L’objectif est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique et non d’imposer la réalisation de travaux. Des recommandations seront toutefois jointes au diagnostic en cas d’anomalies.

Retrouvez le décret sur www.legifrance.gouv.fr