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AFFICHAGE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES
10:57, 07/02/2011
Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces concernant la vente et la location de biens immobiliers doivent mentionner le classement de ce bien au regard de sa performance énergétique.
Cette obligation d'affichage s'applique à tous les biens immobiliers, logement d'habitation, locaux commerciaux ou professionnels, au moment des ventes et des locations.
Obligatoires depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE classe les biens en sept catégories de A à G.
Le diqgnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent au propriétaire de réperer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Bien entendu, ces informations ne constituent qu'un avis et n'ont aucune dimension contractuelle.
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilère, pour les 600 000 transactions immobilières et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu la possibilité de l'annulation de l'acte ou la réduction du prix et au plan pénal, 37 500 euros d'amende.