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La loi du 9 mars 2010 relative à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée vient préciser:

- que l'installation et l'entretien de cet équipement incombent à l'occupant qu'il soit locataire ou propriétaire;

- qu'il incombe, en revanche, uniquement au propriétaire dans le cadre de locations meublées, saisonnières, dans les logements et/ou foyers de fonction;

- que le détecteur doit être normalisé;

- que l'occupant doit informer de son installation auprès de son assureur;

- que cette nouvelle réglementation ne sera applicable que dans les cinq ans suivant la parution du décret d'application.

Loi n°2010-238 du 9 mars 2010

JO du 10 mars 2010.